L’acte de pêche est encadré par une réglementation visant à ne pas mettre en péril la ressource, c’est à dire préserver les milieux aquatiques et protéger les poissons.
Pour s’assurer de l’efficacité de la réglementation, les Associations Agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA), la Gendarmerie et l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) entre autres assurent des missions de contrôle et de surveillance.
Le garde-pêche particulier
Le garde-pêche particulier assermenté est commissionné par chaque AAPPMA (commettant) détenant un droit de pêche sur le lot considéré. Il doit être agréé par le Préfet du département dans lequel se situe ce lot.
L’agrément préfectoral
L’agrément, pièce délivrée par la préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire, pour le garde-pêche particulier, les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de pêche et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la pêche.
Il est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, le président de l’AAPPMA .
La formation préalable du garde particulier
Une formation préalable doit être suivie avant la demande d’agrément du garde, cette dernière comporte un module commun à tous les gardes particuliers : pêche, chasse, forestier, domaine public, routier, puis un module spécifique : police de la pêche en eau douce. Cette formation est organisée par les Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA). Muni de son attestation de formation, de la commission du Président de son AAPPMA, le garde peut alors demander son agrément préfectoral (valable 5 ans), puis prêter serment devant le tribunal d’instance, il peut alors exercer pleinement ses fonctions.
Les missions du garde particulier
La première mission du garde est la prévention qu’il assure par sa seule présence et les signalements qu’il peut diffuser. En cas d’échec de cette dernière, la garde-pêche peut recourir à ses missions de police (verbalisation).
Les missions de prévention
Afin de jouer un rôle de sensibilisation et d’information auprès des pêcheurs et des usagers des cours d’eau, le garde particulier est présent au bord de l’eau.
Réel représentant des AAPPMA, il est à l’écoute des usagers et devient un interlocuteur privilégié pour les pêcheurs. Il informe, conseille et avertit les pêcheurs. Il rend-compte et informe l’AAPPMA et la FDPPMA de ses activités de garderie.
En tant que sentinelle des cours d’eau, il veillera au respect de la réglementation et sera un lanceur d’alertes vis-à-vis des pollutions et autres atteintes à l’environnement.
Les missions de police de la pêche
Le garde particulier est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire, il se trouve alors sous l’autorité du procureur de la République. Il a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits ou contraventions portant atteinte aux milieux dont il a la garde et les infractions à la réglementation de la pêche. Les procès-verbaux sont envoyés au procureur de la République dans les cinq jours suivant la constatation du fait.
En cas de constatation de pollution accidentelle ou volontaire, qui prévenir ?
- L’Office Français de la Biodiversité (OFB) au 02 31 77 71 11
- Les services des Sapeurs-Pompiers les plus proches au 18
- La Gendarmerie au 17
- La Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au 02 31 44 63 00